Version 5 du 30/03/2020 – version courte
La présente charte s’impose à tout détenteur d’animaux concerné par l’exécution des missions de service public déléguées par l’Etat à la FRGDS Provence Alpes Côte d’Azur, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour la région PACA, assure avec ses sections départementales : les GDS départementaux la mise en œuvre de missions déléguées par l’Etat.
L’OVS est accrédité depuis le 01/12/2016 pour l’organisation des opérations des prophylaxies bovines ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 [Accréditation Cofrac Inspection N°3-1181 Liste des sites et portée disponible sur www.cofrac.fr]
L’OVS s’engage à traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux et à garantir la confidentialité des données relatives au troupeau ou à son détenteur.
Pour sa part, le détenteur d’animaux s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’identification et les opérations de prophylaxies et de mouvements d’animaux, et à s’acquitter du paiement des prestations concernées.
En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’OVS suite aux résultats de la prophylaxie sur son troupeau, le détenteur peut formuler un recours auprès de l’OVS.
L’OVS s’engage à traiter tout recours de manière non discriminatoire et à tenir informé le plaignant de l’état d’avancement du traitement de son dossier ainsi que de la décision prise à l’issue de ce traitement.
Les modalités de traitement des recours et des réclamations les conditions d’exécution des missions déléguées par l’État à la FRGDS PACA pour le domaine animal sont disponibles sur demande auprès de la FRGDS ou de votre GDS.
FRGDS Provence Alpes Côte d’Azur
570 Avenue de la Libération
04 100 Manosque
04 92 72 73 34
www.gds-paca.org
Pour les détenteurs d’animaux en défaut de paiement des factures émises pour la réalisation des missions déléguées, le GDS, en tant que section départementale de l’OVS, pourra ne pas expédier les attestations et certificats sanitaires dans l’attente du règlement financier selon les conditions fixées dans la convention cadre signée entre l’OVS et les représentants de l’Etat (préfets de département).